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Le décret d'application vu par notre déléguée générale

Monday, 25 January 2021

 

Capture propos décret

Depuis 2016, les allées d'arbres sont protégées en France par l'article L350-3 du code de l'environnement, suivant les recommandations figurant dans le livre blanc "Infrastructures routières : les allées d'arbres dans le paysage" publié par le Conseil de l'Europe. Les recommandations étaient issues des meilleures pratiques identifiées en Europe.

L'article L350-3 a la particularité de protéger les allées sans conditions : ce n'est pas le bon vouloir et la sensibilité des acteurs politiques locaux ou de l'administration qui déterminent la protection, mais la nature particulière de ces arbres alignés, héritage culturel en même temps que supports précieux pour la biodiversité et fournisseurs de bien d'autres services (aménités) à chacun. La loi a déjà eu des effets : des gestionnaires se sont sentis soutenus dans leur travail, des abattages ont été suspendus par les tribunaux administratifs (avec confirmation en Conseil d’Etat) et la cour d’appel de Douai a débouté un agriculteur qui demandait l’élagage des arbres d’une allée au droit de son champ, une mutilation qui aurait compromis la pérennité de l'allée. La Revue Générale des Routes de l'Aménagement avait consacré un article détaillé sur le sujet (ici), et un nouvel article paraîtra dans le prochain numéro du nouveau magazine Pando.

Pour donner son plein potentiel à l'article de loi et éviter les incertitudes d'interprétation, un décret d'application est attendu. Il finira bien par arriver un jour.

Notre déléguée générale a évidemment son idée sur la question. Et la solidité de sa proposition (découvrez-la ici) ne fait aucun doute : elle connaît mieux que quiconque ce que représente ce patrimoine et les enjeux de sa protection, n'ayant de cesse, depuis plus de 15 ans, d'échanger avec des gestionnaires publics, des propriétaires privés, des administrations, des citoyens engagés dans la défense du patrimoine en France et en Europe... Et le texte de loi n'est-il pas son texte ?

Read 123 times Last modified on Tuesday, 26 January 2021 11:01

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